Modification de l’Article 23 : adieu la taxe, mais re-bonjour l’agrément obligatoire pour les boutiques physiques et en ligne. Jeudi 15 janvier 2026, l’Article 23 a été de nouveau débattu à l’Assemblée nationale, et complètement modifié par les députés. Décryptage et suite.
Ce qui change pour l’Article 23
Début décembre 2025, le Sénat avait choisi d’évacuer les mesures d’agrément et d’interdiction de vente en ligne prévues de base par le gouvernement pour se concentrer sur la taxation.
L’Article 23 prévoyait ainsi une fiscalisation nulle pour l’année 2026. Puis une taxation sur la base de 3 et 5 centimes le millilitre à partir de l’année suivante. Hors produits du vapotage sans nicotine et au CBD, exemptés d’accise.
Mais c’était sans compter un nouveau rebondissement dans ce Budget 2026.
Faute de compromis trouvé en Commission Mixte Paritaire (CMP) avec l’Assemblée, le Projet de Loi de Finances (PLF) a fait son retour début janvier sur les bancs de l’Assemblée.
Et là encore, tout a été remis en question.
En Commission des Finances déjà, une large majorité de députés s’étaient prononcés en faveur du retour de l’agrément. Cette tendance s’est confirmée à la lecture des amendements déposés. Ainsi qu’au cours des votes.
À 104 voix contre 7, les députés ont voté pour l’adoption de l’article 23 avec :
- La suppression de la taxation des produits du vapotage
- L’instauration d’un régime d’agrément obligatoire pour la vente physique comme à distance des produits du vapotage et CBD
Ainsi qu’une réécriture du texte, distinguant plus clairement les produits à fumer avec combustion des produits chauffés ou inhalés, sans combustion [1,2].
Au cours des débats, le gouvernement a également soumis un amendement de dernière minute, visant à interdire les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac aux personnes mineures [3]. C’est-à-dire âgées de moins de 18 ans.
Une configuration bien loin de celle qui avait marqué les débats en première lecture à l’Assemblée nationale. Pour rappel, c’était alors l’amendement de retrait du groupe La France Insoumise (LFI) qui l’avait emporté.
Que prévoit l’Article 23 précisément sur l’agrément ?
Les différents amendements adoptés précisent plusieurs modalités, dont ces trois grands points :
« Art. L. 3513-18-2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513-18-1 est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512-14-3 ;
« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, exploités par des personnes physiques ou morales, dont les modalités d’agrément sont déterminées par décret, et qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation fixées par décret en Conseil d’État, et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512-10. »
L’Article 23 prévoit également des sanctions et autres pénalités en cas de fraude ou de non respect des modalités de l’agrément.
Le détail des modalités sera fixé ultérieurement par décret. Si tant est que cette version du Budget 2026 soit adoptée au terme des discussions à l’Assemblée.
Réactions de la filière vape et suite
Au sein de la filière, les réactions ont été partagées entre soulagement et méfiance.
Dans un communiqué de presse en date du 16 janvier 2026 [4], France Vapotage s’est « félicité de ses votes » qui consacrent « une approche responsable et pragmatique ».
Pour elle, ces amendements « de compromis » sont une bonne nouvelle pour la filière, car ils lui permettront de se structurer et de se professionnaliser, en évitant notamment « la vente dans des lieux inappropriés ».
L’association salue également les différents discours des représentants du gouvernement à l’Assemblée, qui ont appuyé l’importance et l’efficacité du vapotage dans le sevrage tabagique.
Du côté de la Fédération Interprofessionnelle de la Vape (FIVAPE), on reste plus sceptique. Soumise au bon vouloir de Bercy, cette mesure d’agrément pourrait aussi permettre « d’interdire les arômes ou instaurer un paquet neutre comme le tabac sur décision de l’administration, par décret ou ordonnance », écrit-elle sur ses réseaux.
Si nombre de questions demeurent, précisons que rien n’est encore acté. Cette nouvelle version de l’Article 23 avec agrément étant tributaire du vote final de l’Assemblée sur le PLF. Vote qui devrait intervenir d’ici fin janvier 2026. Puis des différentes actions que mènera le gouvernement en cas de rejet du texte (49,3, ordonnances…).
Sources
[1,2] Les amendements 567 et 3058 des groupes Droite Républicaine et Union des Droites pour la République (UDR) relatifs à la suppression de la taxe, l’instauration de l’agrément et la redéfinition des produits fumés, chauffés et inhalés
[3] L’amendement 3597 du gouvernement relatif à l’interdiction de vente aux mineurs des produits du tabac à base de plantes autres que le tabac
[4] Le communiqué de presse de France Vapotage du 16 janvier 2026 : “PLF 2026 – adoption de l’article 23 amendé : Une avancée majeure pour la Vape responsable”
