Lundi 22 décembre 2025, le Conseil d’État a temporairement levé l’interdiction visant les sachets de nicotine. Le verdict définitif est attendu d’ici à juin 2026.
Un délai de mise en application jugé trop court
Pour le Conseil d’État, le décret gouvernemental ne prévoit pas un délai adéquat pour permettre aux entreprises de prendre leurs dispositions.
Voté rapidement par le gouvernement sortant, début septembre 2025, le décret n°2025-898 prévoyait en effet une mise en application dès avril 2026.
Saisi par le groupe EVLB, fabricant français de sachets “pouches”, le Conseil d’État a ainsi choisi de mettre la mesure sur pause. Il ne l’annule pas, comme demandé de base par le groupe EVLB, car le sujet requiert certains approfondissements pour le Conseil.
Sachets de nicotine : une interdiction déjà prévue par d’autres textes présume le Conseil d’État
Le Conseil d’État estime par ailleurs que la commercialisation de tels produits est déjà interdite par la loi. Et plus précisément par le Code de la santé publique. Or produits relevant du champ pharmaceutique.
Pour lui, le décret d’interdiction pourrait donc être nul et non avenu. Le Conseil d’État se prononcera d’ici juin 2026 à ce sujet.
En attendant, le flou règne. D’un côté, le Conseil d’État suspend l’interdiction des sachets de nicotine. De l’autre, leur commercialisation pourrait, au regard de loi, être déjà illégale.
Si tel est le cas, la suspension du décret ne changera rien.
Sources
Nicotine : le Conseil d’Etat suspend le décret d’interdiction de vente de sachet prévu pour avril 2026, Le Monde avec AFP, 22 décembre 2025.
