En France, l’interdiction de fumer sur les plages, dans les parcs et jardins publics ou encore sous les abribus et aux abords des établissements scolaires est entrée en vigueur dimanche 29 juin 2025.
Publié au Journal Officiel le 28 juin 2025, le décret fait suite à l’annonce de la ministre de la Santé, Mme Catherine Vautrin, en mai dernier.
Si certaines modalités restent à définir, le ministère de la Santé a précisé qu’un « périmètre d’au moins 10 mètres » devra être respecté autour de ces lieux publics.
Autre nouveauté : les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage à des mineurs ont été renforcées.
Une mesure vite appliquée
La ministre de la Santé l’avait annoncé fin mai 2025, à l’occasion des Journées Mondiales de la Vape et Sans Tabac.
« Là où il y a des enfants, le tabac doit disparaitre », expliquait-elle dans un communiqué officiel du 30 mai dernier, réaffirmant son engagement dans le Programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2023-2027 porté par l’un de ses prédécesseurs à la santé, Aurélien Rousseau.
Un mois plus tard, le décret n°2025-582 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage était en effet sur pied, et adopté [1] [2].
Deux actions phares
Comme indiqué par le présent décret, cette loi vient modifier deux codes. Celui de la santé publique d’abord, mais également celui de la procédure pénale.
En pratique, cela se traduit par :
1) L’extension des espaces sans tabac. Il devient ainsi interdit de fumer :
- Dans les zones extérieures affectées à l’attente des voyageurs, durant les heures de service (abribus, quais de gare…) ;
- Dans un périmètre déterminé autour des accès des établissements d’accueil, de formation et d’hébergement des mineurs. Y compris les abords des bibliothèques et des complexes d’équipements sportifs, pendant leurs heures d’ouverture ;
- Sur les plages bordant les eaux de baignade, durant la saison balnéaire ;
- À l’intérieur des parcs et des jardins publics, enfin.
Comme prévu par le ministère de la Santé, ces nouvelles interdictions ne s’appliquent pas aux terrasses des restaurants et des cafés. Et seulement aux produits du tabac fumé. Pas aux produits du vapotage. Pour une fois, le gouvernement fait bien la différence entre fumer et vapoter. Car fumer tue, vapoter non. Une petite victoire pour la santé publique !
La contravention encourue en cas de non-respect de ces interdictions est fixée à 135 euros. Une amende forfaitaire, qui pourra aller jusqu’à 750 euros, précise le ministère.
Les périmètres déterminés seront fixés dans les prochains jours, par arrêté du ministre chargé de la santé. Mais ils pourront être étendus par les mairies, si nécessaire.
2) Le renforcement des sanctions relatives à la vente de produits du tabac et du vapotage à des mineurs.
Auparavant régie par les contraventions de quatrième classe, la vente de produits du tabac et du vapotage aux personnes mineures constitue désormais une contravention de cinquième classe. Soit 1500 euros maximum ou 3000 euros maximum en cas de récidive.
Sources
[1] Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage
[2] Journal Officiel électronique authentifié n°0149 du 28/06/2025
Voir également l’article officiel du gouvernement sur les nouveaux espaces sans tabac.
