À l’approche de la révision de la Directive européenne des produits du tabac et connexes – la fameuse TPD – la Commission européenne lance une consultation publique sur son site internet [lien dans l’article]. Ouverte depuis le 22 mai 2026, la consultation est accessible jusqu’au 14 août 2026, minuit, heure de Bruxelles.
Toutes les citoyennes et tous les citoyens de l’Union européenne sont invité·e·s à y répondre. Mais autant vous prévenir : de la construction du questionnaire aux types de questions choisis en passant par leurs intitulés, tout semble fait pour confirmer les positions de l’UE. Et empêcher tout récit contraire.
Un objectif loin de la réalité
D’après la Commission européenne, l’objectif de cette consultation publique sur la “Révision des règles de l’UE relatives aux produits du tabac et à la publicité en faveur du tabac” est celui-ci :
« recueillir l’avis de toutes les parties prenantes concernées en leur donnant la possibilité d’exprimer leur point de vue sur les règles actuelles et de suggérer d’éventuelles modifications à y apporter »
Un but louable, mais difficile à croire au vu des questions posées. Car, sur les 23 questions du formulaire, une seule (la dernière) propose aux répondantes et répondants de s’exprimer librement – et encore que. S’il s’agit là de la seule question ouverte, c’est-à-dire sans item pré-définis à cocher, il est néanmoins précisé que cette dernière doit être concise. Et qu’elle ne saurait se substituer aux réponses du questionnaire, qui prévaudront de toute façon :
Mais ce n’est là qu’une infime partie du problème posé par ce questionnaire, qui accumule les questions orientées et les raccourcis. Tout ce qu’il faut pour obtenir un joli biais de confirmation.
Vapotage et tabagisme imbriqués dans les mêmes questions, sans distinction
Dès la première question, la Commission européenne donne le ton en inscrivant :
Tout est fait ici pour nous faire croire que la lutte contre le tabagisme, contre le vapotage et contre la nicotine en général sont une seule et même chose. Que leurs effets sont les mêmes et requièrent des politiques de santé publique identiques.
Et même si l’on voulait apporter cette nuance qui manque cruellement, impossible.
Car 6 réponses seulement sont proposées :
- D’accord
- Partiellement d’accord
- Ni d’accord ni pas d’accord
- Partiellement en désaccord
- Pas d’accord
- Je ne sais pas.
Sans possibilité de préciser avec quelle partie du texte on se trouve “partiellement d’accord” ou “partiellement en désaccord” par exemple…
Ce cas est loin d’être isolé : on retrouve le même mécanisme aux questions 10, 12, 17, 18, 19 ou encore 22.
Une consultation publique qui se substitue aux études scientifiques
Tout au long du formulaire, les questions orientées s’enchainent. Une écrasante majorité d’entre elles concernent soit les jeunes, soit l’attractivité présumée de certains produits.
Des exemples parmi tant d’autres :
« 2. Quels sont, selon vous, les produits les plus attrayants pour les jeunes? »
« 3. Quels sont, selon vous, les produits les plus attrayants pour les personnes âgées de 25 ans et plus? »
« 6. Selon vous, à quel âge les jeunes commencent-ils à consommer des produits du tabac, des produits à base de nicotine ou des produits sans nicotine? »
« 7. Selon vous, par quels canaux les jeunes se procurent-ils le plus souvent des produits du tabac, des produits à base de nicotine ou des produits sans nicotine? »
Or les termes employés sont loin d’être anodins. En choisissant “attrayants” par exemple, on renvoie immédiatement à une certaine catégorie de produits, largement définie comme telle – et péjorativement – dans les médias… On conserve aussi des catégories volontairement vastes et floues. La Commission européenne définit par exemple les jeunes comme des personnes âgées de 10 à 24 ans. Une partie mineure, l’autre majeure donc. Sans oublier qu’elle évacue toujours curieusement les personnes fumeuses de ses questions…
De plus, sur tous ces sujets, il existe déjà une littérature scientifique foisonnante, appuyée par des données de terrain. Mais leurs conclusions semblent déplaire à la Commission européenne, qui préfère s’en remettre à l’imaginaire collectif. Et on le comprend aisément : facile, lorsqu’elle le travaille déjà bien dans ce sens depuis des années.
D’ailleurs, à la question 20 relative aux arômes du vapotage, elle se permet même une reformulation très personnelle en indiquant :
Les associations de consommateurs sur le pont
Le 10 juin 2026, six associations ont déposé plainte, interpellant la directrice générale de la Santé et de la Sécurité alimentaire (DG Santé), Mme Sandra Gallina, dans un courrier [1].
Elles dénoncent le manque d’objectivité et d’impartialité du questionnaire. Rappelant les nombreuses règles auxquelles est soumise la Commission lorsqu’elle consulte les citoyennes et citoyens européens.
« Dans leur ensemble, ces règles établissent qu’une consultation de la Commission doit constituer un véritable outil d’examen des options stratégiques alternatives, et non un exercice destiné à confirmer une issue prédéterminée. Un questionnaire conçu pour susciter une réponse spécifique ne constitue pas, selon les normes mêmes de la Commission, une consultation valide »
Au regard des formulations des questions, des items de réponse ou encore des tranches d’âge choisies, les associations considèrent qu’il y a là un cas de mauvaise administration. Elles requièrent ainsi l’ouverture d’une enquête et la correction des points problématiques soulevés.
La réponse de la DG Santé
Sans réponse de la DG Santé dans les délais légaux, les associations ont réitéré leur plainte le 7 juillet. Sollicitant cette fois la secrétaire générale de la Commission européenne, Mme Ilze Juhansone [2].
Plus d’une semaine plus tard, la directrice de la DG Santé s’est enfin décidée à répondre [3]. Niant totalement les faits qui étaient reprochés. Et refusant catégoriquement de modifier le questionnaire.
« Le questionnaire de cette consultation publique a été élaboré dans le strict respect des critères régissant les activités de consultation des parties prenantes de la Commission — notamment en veillant à l’impartialité des questions — ainsi que du Code de bonne conduite administrative.
La Commission estime que le processus de consultation a offert aux parties prenantes de nombreuses possibilités d’exprimer leurs points de vue de manière objective et approfondie ; il n’est donc pas nécessaire de modifier le questionnaire »
Dans leur retour du 23 juillet 2026, les associations sont ainsi revenues une nouvelle fois sur les problématiques niées par la DG Santé, détaillant leur critique et indiquant soumettre le dossier au Médiateur européen [4].
« Nous vous écrivons afin de consigner, pour le dossier, les points sur lesquels elle confirme les défauts relevés dans notre lettre du 10 juin 2026 ou ne les aborde pas. Cette lettre clôt la correspondance ; l’affaire est désormais soumise au Médiateur européen »
Faut-il répondre à cette consultation publique sur la TPD ?
La question reste entière. Au regard des questions posées, c’est à se demander si la Commission européenne n’aurait pas peur des réponses si elle laissait les populations s’exprimer librement à ce sujet.
En tous les cas, il est indéniable que cette consultation publique poursuit un but bien précis : forcer l’adhésion des répondantes et répondants aux futurs plans de la Commission européenne. Qui comprend sans aucun doute :
- L’interdiction des arômes
- L’instauration d’avertissements sur tous les produits, nicotinés ou non
- L’extension du paquet neutre et des règles relatives aux appellations, couleurs, designs à tous les produits, nicotinés ou non
- La limitation du taux maximal de nicotine autorisé
- L’application d’une définition plus large des produits dits “du tabac”. Qu’ils en contiennent ou non. Et qu’ils soient avec nicotine ou non, avec fumée ou non
Sans oublier l’uniformisation de ces règles à l’ensemble des pays membres de l’Union européenne. Et à tout produit futur qui pourrait émerger.
Accéder à la consultation publique sur la TPD
En conclusion, il nous parait difficile de vous conseiller de répondre à cette consultation.
Néanmoins, si vous souhaitez tout de même y participer, on vous invite à quelques précautions :
- Prenez le temps de lire et d’analyser l’objectif sous-jacent de chaque question.
- Si vous craignez que votre réponse soit instrumentalisée par la suite, privilégiez le “Je ne sais pas”.
- Dès que cela est possible, commentez votre réponse (“Autre :”).
- Et joignez un petit document explicatif à vos réponses (question 23).
Autre alternative à cette consultation, qu’on ne saurait que vous recommander : faire entendre votre voix directement auprès de vos député·e·s. Pour ce faire, JeSuisVapoteur met à votre disposition un module de mail dédié, pour vous exprimer librement.
Sources
[1] Lettre-associations-consommateurs-DG-Santé, 10 juin 2026. Signataires : ACVODA (Pays-Bas), AIDUCE (France), Anesvap (Espagne), Heated Community Hub (Italie), ACPAN (Roumanie), et EU4Snus (Suède)
[2] Mail des associations à la secrétaire générale de la Commission européenne, 7 juillet 2026
[3] Réponse de la DG Santé aux associations, 15 juillet 2026
[4] Réponse des associations à la DG Santé, 23 juillet 2026
