Comme prévu, la Commission européenne a présenté sa proposition de taxe sur les produits du vapotage et de la nicotine en général ce mercredi 16 juillet 2025, lors des réunions sur le budget de l’Europe. On vous résume ce qui s’est dit.
Contexte
Le 7 juillet 2025, un document fuité a mis en lumière la nouvelle stratégie de la Commission européenne pour alimenter le budget de l’Europe ces prochaines années.
Afin de trouver une nouvelle source de rendement, elle requiert l’instauration d’une taxe sur les « déchets électroniques ou le tabac ». La mesure viserait tout produit nicotiné, dont les alternatives à la cigarette (produits de la vape, sachets de nicotine…).
Une manière de combler le surplus et de réduire les contributions des états membres à l’Union européenne, affirme la Commission. Mais surtout, oublie-t-elle de préciser, de ne pas en passer par une révision de la Directive des Produits du Tabac (TPD) et des accises (TED) qui ont du mal à faire l’unanimité…
Plaidoyer de la Commission
Mercredi 16 juillet 2025, le Parlement européen s’est réuni pour débattre du prochain budget de l’Europe.
À 16 heures, M. Piotr Serafin, commissaire européen au Budget, à la Lutte anti-fraude et à l’Administration publique a présenté la proposition de la Commission européenne relative au budget à long terme et aux ressources propres de l’UE [1].
Au programme : un budget plus flexible, là pour « surmonter les défis d’aujourd’hui et de demain », explique M. Serafin.
Parmi les nouvelles mesures phares de simplification et de flexibilisation du Budget de l’Europe : la mise en place de nouvelles contributions au travers des ressources propres.
La Commission propose ainsi la création d’une nouvelle catégorie de ressources propres, appelée « déchets électroniques ».
En pratique
Dans un document officiel, révélé le 16 juillet 2025, la Commission propose ainsi un amendement à la Directive UE 2020/265 relative au régime général d’accise sur le tabac et les produits connexes [2].
Les niveaux de taxation proposés sont les suivants :
- Pour les cigarettes : 60 % du prix de vente au détail ;
- Pour le tabac à rouler : 50 % du prix de vente au détail ;
- Pour les cigares/cigarillos : 5 % du prix de vente au détail ;
- Pour le tabac à pipe : 30 € par kilogramme ;
- Pour le tabac chauffé : 55 % du prix de vente au détail ;
- Pour le tabac brut : taxation à la discrétion nationale ;
- Pour les produits de la nicotine orale (dont les sachets de nicotine) : 50 % du prix de vente au détail.
Et pour les e-liquides pour cigarette électronique :
- 0,12 € par millilitre (ou 20 % du prix de vente au détail) si taux de nicotine de 0 à 15 mg/ml ;
- 0,36 € par millilitre (ou 40 % du prix de vente au détail) si taux de nicotine supérieur à 15 mg/ml.
Avis du Parlement
En l’état, la proposition globale de la Commission européenne n’a pas vraiment convaincu les députés présents.
Tous déplorent le manque de transparence de la Commission sur l’ensemble de ses propositions. Et dénoncent également l’intérêt de la Commission de renforcer son pouvoir et d’affaiblir celui du Parlement européen.
« Nous n’avons pas assez de détails, nous avons seulement les fuites dans la presse, déplore la députée tchèque Danuse Nerudova. Nous avons besoin d’un débat complet et approfondi, surtout au niveau des ressources propres »
« Le message que vous faites passer avec cette proposition, c’est que ce sont les citoyens qui vont devoir contribuer davantage », alerte M. Razza, député italien
« Vous parlez d’une taxe sur les déchets électroniques : pourquoi cibler ces secteurs d’activité ? Parce qu’ils ont mauvaise presse ? Que leurs lobbys ne sont pas vraiment développés ? Qu’ils ne vont pas protester ? », dénonce M. Jungbluth, député allemand
En définitive, si certains députés rejoignent l’idée de la Commission d’instaurer de nouvelles ressources propres, tous émettent des réserves quant aux modalités de son application. Et aux intérêts sous-jacents.
La suite
Le bilan est mitigé. Pour pouvoir être mis en œuvre, ce nouveau Budget doit être approuvé par une majorité absolue. Ce qui ne semble pas bien parti en l’état.
De plus, conformément aux Traités européens, les députés rappellent que la création d’une nouvelle catégorie de ressources propres doit faire l’objet d’un vote unanime de l’ensemble des états membres siégeant au Conseil. Ce qui semble également compromis au vu des débats d’aujourd’hui.
Affaire à suivre néanmoins, car le Budget de l’UE n’en est qu’à ses balbutiements…
Sources
[1] Comité des budgets, réunion ordinaire, Parlement européen, 16 juillet 2025
[2] Revision of the Tobacco Taxation Directive (Proposal), European Commission
