Lundi 22 décembre 2025, le Conseil d’État a temporairement levé l’interdiction visant les sachets de nicotine. Un verdict définitif était attendu à l’été. Lundi 13 juillet 2026, il a une nouvelle fois repoussé la décision finale, dans l’attente des recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Un délai de mise en application jugé trop court
D’après les premières appréciations du Conseil d’État, le décret gouvernemental ne prévoyait pas un délai adéquat pour permettre aux entreprises de prendre leurs dispositions.
Voté rapidement par le gouvernement sortant, début septembre 2025, le décret n°2025-898 planifiait en effet sa mise en application dès avril 2026.
Saisi par le groupe EVLB, fabricant français de sachets “pouches”, le Conseil d’État avait ainsi choisi de mettre la mesure sur pause, en décembre 2025.
Il ne l’annulait pas, comme demandé de base par le groupe EVLB, car le sujet requérait certains approfondissements selon le Conseil.
Sachets de nicotine : une interdiction qui soulève d’autres questions pour le Conseil d’État
Lundi 13 juillet 2026, après avoir entendu plusieurs parties prenantes, le Conseil d’État a choisi de renvoyer l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne. Considérant qu’il n’avait pas toutes les données en sa possession pour pouvoir statuer correctement.
Il écrit ainsi :
« Il est sursis à statuer sur les conclusions des requêtes jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si une réglementation nationale qui, poursuivant l’objectif consistant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, particulièrement pour les jeunes, interdit, sur le territoire de l’Etat membre concerné, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi des produits à usage oral contenant de la nicotine peut, sans méconnaître les articles 34, 35, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interdire également, d’une manière générale, la production, le transport, l’importation, l’exportation et la détention de tels produits, lorsque ces opérations sont effectuées exclusivement en vue de la commercialisation de ces produits dans un autre Etat membre »
Autrement dit, la question qui demeure est la suivante : l’interdiction des sachets de nicotine en France a-t-elle légalement le droit de couvrir la fabrication, le transport et l’exportation de ces produits vers un autre pays membre ?
Toutefois, pour ce qui est de l’interdiction de vente et de consommation en France, le Conseil d’État ne soulève aucune problématique. Et semble plutôt l’approuver.
En résumé
Le raisonnement du Conseil d’État en matière d’interdiction des sachets de nicotine en France semble donc être le suivant :
- Le Conseil d’État juge l’interdiction de vente et de consommation justifiée
- En revanche, il ne peut s’exprimer sur le caractère légal d’une mesure qui s’appliquerait également à la fabrication et l’exportation
Sources
Nicotine : le Conseil d’Etat suspend le décret d’interdiction de vente de sachet prévu pour avril 2026, Le Monde avec AFP, 22 décembre 2025.
Décision-n-509446-du-13-juillet-2026-Conseil-d-État
