Le Royaume‑Uni s’apprête à franchir une étape décisive dans sa politique de lutte contre le tabagisme. Le 20 avril, la Chambre des lords a examiné et approuvé les modifications transmises par les députés de la Chambre des communes. Le texte du projet de loi n’attend désormais plus que l’étape finale de la sanction royale, après quoi il deviendra une loi du Parlement.
Avec le Tobacco and Vapes Bill, le pays adopte un cadre législatif d’une ampleur inédite. Si la mesure phare — l’interdiction progressive de la vente de tabac aux générations nées après 2009 — vise clairement le tabac combustible, le texte a des implications profondes pour l’ensemble de l’écosystème du vapotage.
Interdiction générationnelle du tabac
Au cœur du projet de loi du Royaume-Uni, une mesure inédite : chaque année, l’âge légal pour acheter du tabac augmentera d’un an, rendant la vente définitivement impossible pour les générations nées après 2009. Le texte stipule clairement qu’« il est illégal de vendre des produits du tabac à toute personne née le 1er janvier 2009 ou après ».
« It is an offence to sell any of the following to a person born on or after 1 January 2009: a tobacco product… » (Section 1)
Cette interdiction s’accompagne de nouvelles obligations pour les commerçants du Royaume-Uni, notamment l’affichage de panneaux spécifiques et la mise en place de procédures de vérification renforcées.
Encadrement renforcé du vapotage au Royaume‑Uni
Le projet de loi ne se limite pas au tabac et encadre également la vente et la distribution des produits de vapotage et de nicotine.
« It is an offence to sell a vaping product or nicotine product to a person who is under the age of 18. » (Section 10)
Le vapotage reste autorisé pour les adultes, mais le projet de loi durcit nettement son encadrement :
- La vente de produits du vapotage et de produits nicotiniques aux moins de 18 ans est réaffirmée et renforcée, avec des sanctions plus lourdes pour les contrevenants :
Publicité, distribution et promotion : un cadre durci
Le texte étend les restrictions publicitaires aux vapes et produits nicotinés, alignant progressivement leur traitement sur celui du tabac.
Les seules exceptions concernent les campagnes de santé publique ou les communications strictement professionnelles.
- Les distributeurs automatiques de vapes sont désormais interdits, sauf exception très limitée dans certains hôpitaux psychiatriques pour adultes.
Le gouvernement se réserve le droit d’interdire ou de limiter l’exposition des produits, de leurs packagings ou de leurs prix dans les points de vente — une mesure qui pourrait transformer radicalement la visibilité des vapes dans les commerces.
Le Tobacco and Vapes Bill donne au gouvernement un pouvoir très large pour encadrer les produits eux‑mêmes. Il pourra notamment réglementer :
- les arômes,
- les caractéristiques techniques,
- les substances contenues ou émises,
- les formats et matériaux de packaging,
- les fonctionnalités des dispositifs électroniques.
Ces dispositions ouvrent la voie à de futures restrictions, notamment sur les arômes des e liquides ou les formats jetables.
Un impact majeur pour le secteur du Royaume‑Uni
Pour l’industrie du vapotage, ce projet de loi représente un changement structurel : maintien de l’accès pour les adultes, mais réduction drastique des leviers marketing, renforcement des obligations de conformité, et risque de futures restrictions sur les arômes, les formats ou les packagings via les pouvoirs réglementaires très larges accordés au gouvernement.
Il faudra désormais observer comment ces pouvoirs seront appliqués, et dans quelle mesure le gouvernement britannique choisira d’encadrer le tabac et la vape sans freiner l’accès des fumeurs adultes aux alternatives à moindre risque.
Sources :
https://bills.parliament.uk/publications/65198/documents/7956
